Conditions chez Respo Group

Conditions générales

Article 1. Application des conditions générales

Ces termes et conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec SRD, Respo Repair Belux, Respo Repair Solutions et Respo Repair Service (ci-après désignés par le terme RESPO GROUP), sauf indication contraire dans un article pertinent, même si des dispositions contradictoires figurent sur les documents du client, et ce, à l'exclusion des conditions générales du client, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules applicables.

En passant commande, le client accepte les conditions générales de RESPO GROUP.

Article 2. Devis et offres - confirmation de commande

Tous les devis et offres de RESPO GROUP sont sans engagement jusqu'à la date d'acceptation par le client. Le contrat est conclu lorsque le client signe l'offre telle quelle pour accord et la renvoie à RESPO GROUP dans les huit jours. Passé ce délai, RESPO GROUP ne sera plus liée. Chaque commande ou confirmation de commande par le client engage ce dernier contractuellement. Le contrat remplace tous les accords écrits ou verbaux conclus précédemment.

Sauf convention contraire, toutes les modifications apportées à l'offre sont exécutées en régie au tarif horaire en vigueur à ce moment-là.

Article 3. Annulation de la commande

L'annulation d'une commande par le client est possible tant que RESPO GROUP n'a pas encore commencé ses activités et est d'accord avec l'annulation, moyennant le versement d'une indemnité de 30 % du prix convenu, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice de la possibilité pour RESPO GROUP de réclamer les dommages réellement subis. La même indemnité de 30 % du prix convenu, avec un minimum de 125 EUR, TVA exclue, sera due quand RESPO GROUP se présente pour exécuter les travaux et quand les travaux ne peuvent pas être exécutés à cause d’une faute du client, par exemple quand le client n’est pas présent ou quand le dommage ne correspond pas au dommage communiqué par le client, et ce, sans préjudice de la possibilité pour RESPO GROUP de réclamer les dommages réellement subis.

Article 4. Livraison

La date de livraison est uniquement donnée à titre indicatif et n'engage pas RESPO GROUP. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de réclamer un dédommagement ou une réduction de prix, ni de rompre le contrat.

Si les parties sont convenues expressément d'un délai de livraison contraignant, ce délai est prolongé si le client ne transmet pas les informations, dimensions ou autres éléments nécessaires, ou si le client passe des commandes supplémentaires.

Article 5. Risque

Toutes les marchandises qui appartiennent au client et qui se trouvent chez RESPO GROUP sont conservées aux risques du client.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Les factures de RESPO GROUP sont payables au comptant, sauf accord contraire.

Les contestations doivent être notifiées par courrier recommandé à RESPO GROUP dans les sept jours à compter de l'envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.

6.2 Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement sur le compte bancaire de RESPO GROUP. Tout paiement est imputé à la facture échue la plus ancienne, et en premier lieu aux intérêts et aux frais dus. Les réductions accordées sont supprimées en cas de non-respect des conditions générales de vente.

6.3.

L'article 6.3.A s'applique uniquement aux entreprises suivantes : Respo Group, Respo Repair Belux, Respo Repair Solutions et SRD, désignées ci-après comme le GROUPE RESPO dans l'article 6.3.A.

6.3.A Si le client ne procède pas au paiement dans les 17 jours suivant l'envoi d'un premier rappel, le client est automatiquement redevable envers le GROUPE RESPO d'un intérêt de retard de 10 % par an. Une indemnité forfaitaire est également facturée de 20 EUR pour les dettes jusqu'à 150 EUR ; de 30 EUR augmentée de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 EUR ; de 65 EUR augmentée de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2 000 EUR. L'intérêt dû est calculé à partir du jour civil suivant celui de l'envoi du rappel au client. De plus, le GROUPE RESPO se réserve le droit de suspendre l'exécution ultérieure de ses obligations jusqu'à ce que le client ait payé les factures échues et ait rempli ses obligations. Tout retard de paiement par le client rend toutes les sommes dues exigibles immédiatement.

L'article 6.3.B s'applique uniquement à l'entreprise Respo Repair Service.

6.3.B Si le client est en défaut de paiement d'une facture dans les délais impartis, le client est automatiquement en défaut. Le client est alors redevable d'un intérêt de un pour cent (1 %) par mois, sauf si le taux légal est plus élevé, auquel cas le taux légal est dû. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le client est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant dû.
Si le client est en défaut ou en retard dans l'exécution (ponctuelle) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement en dehors des tribunaux sont à la charge du client. Cependant, si Respo Repair Service a supporté des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés seront éligibles à remboursement. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution seront également à la charge du client. Le client est également redevable d'intérêts sur les frais de recouvrement dus.

6.4 La livraison des travaux exécutés est réputée avoir eu lieu lorsque RESPO GROUP a offert au client la possibilité d'être présent à la fin des travaux, avant le départ du mandataire de RESPO GROUP. Le client est censé être présent au début et à la fin des travaux. L'absence du client à la fin des travaux n'empêche pas la livraison des travaux, car le client est invité à participer à la visite et a accepté cette procédure dans l'offre approuvée. Les défauts visibles sont réputés avoir été acceptés par la livraison à la fin des travaux.

6.5 Les parties sont habilitées à résilier le contrat avec effet immédiat s'il l'une d'entre elles ne respecte pas, ou plus, intégralement ou partiellement, les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat (défaut de paiement de la facture) sans que l'autre partie ne puisse prétendre au remboursement des redevances payées d'avance ou à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, une partie est habilitée à résilier le contrat, sans autre mise en demeure et de plein droit, avec effet immédiat, dans le cas où l'autre partie est déclarée en état de faillite, a demandé ou a accepté l'application de la loi relative à la continuité des entreprises, ou, de façon plus générale, se trouve en cessation de paiement.

Article 7. Responsabilité – Généralité

RESPO GROUP s'engage à exécuter avec le plus grand soin tous les services à fournir. Toutes les réalisations de RESPO GROUP sont des obligations de moyen. RESPO GROUP n'est pas responsable des erreurs d'exécution dues à la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées par le client, ni des dommages qui étaient déjà présents avant l'intervention de RESPO GROUP. RESPO GROUP décline notamment toute responsabilité si le résultat d'une réparation n'est pas entièrement conforme à la situation initiale ou si le dommage se produit ou s’est produit pendant ou après que le client a transformé ou fait transformer les marchandises fabriquées ou les travaux exécutés par RESPO GROUP.

RESPO GROUP ne peut être tenue pour responsable en cas de faute (même grave) de sa part ou des personnes qu'elle mandate, sauf en cas de tromperie. RESPO GROUP ne pourra en aucun cas être tenue responsable, quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation par laquelle la responsabilité est invoquée, en cas de dommages indirects, accidentels ou consécutifs, ou de coûts directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, comme par exemple, mais sans s’y limiter, la perte d'un bénéfice escompté, une baisse de chiffre d'affaires, l'augmentation de coûts opérationnels ou une perte de clientèle, que le client ou des tiers pourraient subir à la suite d'une faute ou d'une négligence de RESPO GROUP ou d’un de ses mandataires.

La responsabilité de RESPO GROUP concernant les services fournis au client est en tout cas limitée soit au remboursement du prix versé par le client, soit au recommencement des services. La responsabilité totale de RESPO GROUP ne sera jamais supérieure au prix qui a été payé par le client à RESPO GROUP pour les services qui ont donné lieu au sinistre.

En ce qui concerne les services provenant de fournisseurs tiers, RESPO GROUP décline toute responsabilité supérieure ou différente de la responsabilité que les fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.

Les éventuelles réclamations concernant les services fournis ne seront acceptées que si elles sont faites par lettre recommandée et dûment motivée, dans les 14 jours après la prestation des services ou après que le vice caché a été connu du client et/ou aurait pu être connu du client. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de toute réclamation contre RESPO GROUP concernant tout défaut ou imperfection des services.

Article 8. Réserve de propriété

Les Services fournis par RESPO GROUP restent sa propriété après la livraison jusqu'au paiement de leur prix complet, éventuellement majoré des intérêts de retard. Tant que le paiement du Prix n'a pas été réalisé, le client ne peut transformer, vendre, céder, grever ou mettre à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, les services exécutés ou les biens livrés.

RESPO GROUP se réserve le droit de récupérer, à tout moment, les services fournis aux frais du client. Ce droit de revendication est exercé par courrier ordinaire. Les frais supplémentaires de démontage et de transport sont dans ce cas également à charge du client et sont majorés d'une indemnité égale à 30 %  du prix.

Article 9. Résiliation du contrat

Si le client se rend coupable d'une non-exécution contractuelle grave et ne la répare pas dans les 8 jours après réception d'une mise en demeure par courrier recommandé, RESPO GROUP a le droit soit (i) de suspendre le contrat jusqu'à ce que le client ait respecté ses engagements, auquel cas les services effectués à ce moment-là seront facturés et ces sommes seront immédiatement exigibles, soit (ii) de résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat, même par une simple déclaration écrite, aux frais du client et sans paiement de dommages et intérêts. Le non-paiement d'une ou de plusieurs factures à leur échéance sera toujours considéré comme une non-exécution contractuelle grave.

En cas de résiliation du contrat, le client réglera tous les services fournis par RESPO GROUP, ainsi que les frais que RESPO GROUP doit débourser en conséquence de la résiliation, majorés d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant que RESPO GROUP aurait encore pu facturer au client si le contrat avait été exécuté dans son intégralité. L'acompte éventuellement versé reste en tout état de cause acquis pour RESPO GROUP. En outre, RESPO GROUP se réserve le droit de réclamer une indemnisation supérieure si elle prouve que le préjudice qu'elle a réellement subi est supérieur à la réparation forfaitaire du dommage visée ci-dessus.

En outre, une partie a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, dans le cas où une partie est impliquée dans une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ou si une partie devient insolvable ou renonce à tout ou partie de ses actifs.

Néanmoins, chaque partie accepte d'accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier à ses éventuels manquements, et de toujours chercher d’abord un règlement à l'amiable.

Article 10. Obligation de confidentialité

Les parties s'engagent à garantir la confidentialité des informations commerciales et techniques, et des secrets d'affaires qu'elles peuvent apprendre par l'autre partie, même après la résiliation du contrat, et à les utiliser uniquement aux fins du contrat.

Article 11. Référence

Le client accepte que le travail réalisé pour le client par RESPO GROUP figure dans le portefeuille de références  de RESPO GROUP.

Article 12. Force majeure

Les cas de force majeure, comme par exemple de mauvaises conditions climatiques pour l'exécution des travaux, des grèves, des perturbations publiques, des mesures administratives, des pandémies et  d'autres événements imprévus sur lesquels RESPO GROUP n'a pas de contrôle, libèrent RESPO GROUP de ses engagements, pour la durée de la gêne et pour leur portée, sans donner le droit au client de réclamer une réduction de prix ou une indemnisation. RESPO GROUP n'est en aucun cas responsable des manquements, y compris les retards, dans l'exécution de l'accord qui en découlent.

Article 13. Nullité

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales ou de l'accord auquel s'appliquent les présentes conditions générales est nulle, inapplicable ou inexécutable, les autres dispositions restent entièrement en vigueur, et RESPO GROUP et le client remplaceront la disposition nulle par une autre clause dont l'objet et la portée se rapprochent autant que possible de la disposition nulle.

Article 14. Droit applicable – tribunal compétent

Les contrats de RESPO GROUP sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera tranché par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section de Turnhout.